Réglementation et documentation

[Dernière mise à jour : 02 février 2017]

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Documents et convention collectives régissant le fonctionnement du Guso.

Réglementation générale :

Le fonctionnement du Guso est encadré par les textes règlementaires suivants :

Tout spectacle doit faire l’objet d’une déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), un mois avant la date de réalisation dès lors que l’employeur n’est pas titulaire de la licence de spectacle.

Points règlementaires :

Les conventions collectives :

Les employeurs relevant du Guso doivent, en l’absence de dispositions spécifiques relatives aux artistes et techniciens dans leur convention collective, faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle ci-dessous et le mentionner dans le formulaire de déclarations. (Art L 7121-7-1 du code du travail)

  • la CCNEAC Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles à télécharger ici (pdf - 1396 Ko)
  • la CCNESPSV Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant à télécharger ici (zip - 6554 Ko)

Pour toutes questions relatives aux conventions collectives, veuillez contacter la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Exemple : minima sociaux…

Licence de spectacle :

Si vous organisez plus de six spectacles par an, vous devez être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette démarche est à effectuer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Si vous organisez six spectacles par an ou moins, à défaut de licence, vous devez effectuer une déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Pour en savoir plus : www.culturecommunication.gouv.fr

Modalités de règlement :

En qualité d’employeur, vous devez régulariser la totalité des cotisations sociales auprès du Guso dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail. A défaut, des majorations de retard sont applicables et calculées de la façon suivante :

  • 6 % dès le premier jour de retard et pour une période de trois mois à compter de la date d’exigibilité.
  • 1 % supplémentaire par mois de retard à compter du terme de cette période de trois mois.

Le règlement des cotisations doit être effectué spontanément par l'employeur. Le Guso n’envoie pas de facture.

Lorsque vous effectuez vos déclarations en ligne et que vous réglez par carte bancaire, ordre de prélèvement SEPA ou virement, il n’est pas nécessaire de nous envoyer les déclarations par courrier.

Documentation :


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