Conditions générales d'utilisation

Les services du site internet guso.fr doivent être utilisés conformément aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

 

1. Objet du site

Les services ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires. France Travail met en œuvre le site internet www.guso.fr permettant aux organisateurs de spectacle vivant qui n’ont pas pour activité principale le spectacle, aux groupements d’artistes amateurs bénévoles, ainsi qu’aux artistes et techniciens de ce secteur :

• de diffuser des informations sur les démarches à effectuer et disposer de formulaires en vue d’adhérer à la procédure du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ;
• aux employeurs d’adhérer à la procédure du Guso et d’accomplir l’ensemble des formalités déclaratives et de s’acquitter des obligations contributives auprès des organismes de protection sociale et autres ;
• de collecter les informations permettant d’étudier les droits des salariés relevant de ce secteur à l’assurance maladie, vieillesse, chômage, aux congés payés, à la formation professionnelle, à la retraite complémentaire.

 

2. Création d'un espace personnel et services accessibles

L’utilisateur communique des informations exactes et les met à jour régulièrement. Le Guso vérifie les informations déclarées lors de la création d’un espace personnel.

L’utilisateur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur modifie en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel.

L’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriée du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel sur le site internet www.guso.fr.

La création d’un espace personnel avec une adresse courriel temporaire, également appelée adresse courriel éphémère ou adresse courriel jetable, est interdite.

Le Guso peut utiliser les numéros de téléphone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse courriel pour contacter l’usager à propos de :

• ses démarches liées à l’inscription ;
• son information sur ses démarches ; son information sur l’emploi, l’orientation et la formation ;
• les enquêtes de satisfaction sur les services du Guso.

 

2.1 Espace personnel et services accessibles à l'employeur

Les informations nécessaires pour créer un compte sont les suivantes :

• Le SIRET
• Le code NAF
• La catégorie juridique
• Le titre de civilité
• La raison sociale
• Le code postal
• L’adresse
• La convention collective
• L’inscription RCS
• L’assujettissement TVA

Pour les employeurs particuliers :

• Le N° de sécurité sociale (NIR)
• Le nom
• Le prénom
• Le code postal
• Le titre de civilité
• La date de naissance
• Le pays de naissance
• Le code postal et la commune de naissance
• L’adresse
• L’adhésion Congés Spectacles

Lorsque le compte est créé, l’employeur s’identifie avec son identifiant Guso et son code d’accès.

L’employeur peut alors :

• modifier ses coordonnées
• commander des dossiers Guso contenant des formulaires de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de déclaration unique simplifiée (DUS)
• simuler un calcul des charges
• éditer une attestation de compte à jour
• saisir une déclaration unique et simplifiée *(à valeur de contrat de travail)
• faire une déclaration préalable à l’embauche (lien vers le site de l’URSSAF)
• gérer ses paiements (adhérer au prélèvement SEPA, effectuer un paiement par carte bancaire ou par prélèvement ponctuel, consulter la liste des paiements effectués)
• déposer un fichier (EDI) contenant des DPAE et/ou des DUS
• écrire au Guso

* pour information : la déclaration unique et simplifiée (DUS) a valeur d’attestation d’emploi pour France Travail et de certificat d’emploi pour la caisse Congés spectacles.

 

2.2 Création de compte et services accessibles au salarié

Les informations nécessaires pour créer un compte sont les suivantes :

• La civilité
• Le numéro de sécurité sociale
• Le nom
• Le prénom
• Le sexe
• La date de naissance
• Le pays de naissance
• Le département de naissance (si pays naissance = France)
• La nationalité
• L’adresse
• Le statut de fonctionnaire
• Le statut retraité

Lorsque le compte est créé, le salarié s’identifie avec son identifiant Guso et son code d’accès.

Le salarié peut alors :

• modifier ses coordonnées
• simuler un calcul de charges
• consulter les déclarations le concernant
• commander, pour le compte de son employeur, des dossiers Guso contenant des formulaires de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de déclaration unique simplifiée (DUS)

 

3. Liens hypertextes

L’utilisateur s’interdit de mettre en place des liens hypertextes dits "profonds" en direction du site internet www.guso.fr sans l'autorisation préalable et expresse du Guso. Pour toute demande en ce sens, l’utilisateur adresse un message à l’adresse courriel suivante : commpes.00310@francetravail.fr

Le Guso se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet www.guso.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers.

 

4. Responsabilité

Les informations publiées sur le site internet www.guso.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.

Le Guso ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.guso.fr, ni de l’impossibilité d’y accéder.

Le Guso ne saurait également être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels le site internet www.guso.fr renvoie ni de l’impossibilité d’y accéder.

 

5. Propriété intellectuelle

Le site web www.guso.fr est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données figurant aux articles L.341-1 et suivants du même code. Le Guso est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site et les bases de données associées.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Guso constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Guso est sanctionné en application des articles L.343-1 et suivants du même code.

Par ailleurs, les marques Guso et France Travail sont protégées au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Guso, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Guso constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code. Par ailleurs, les sites www.guso.fr et www.francetravail.fr contiennent des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (dessin, graphisme, marque, etc.) ou un droit à l’image (ex : photo, visuel mettant en scène une personne, etc.). Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse des tiers. Les autres contenus constituent des informations publiques librement réutilisables sous réserve du respect de la licence ouverte pour la réutilisation d’informations publiques consultable à l’adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence.