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Mentions légales

 

L'utilisateur du site s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation du site. Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s'imposent à l'utilisateur dès leur mise en ligne sur le site internet www.guso.fr. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.
Date de mise à jour : 08/06/2017

 

1. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET HEBERGEUR :

Le site www.guso.fr est édité et hébergé par :

Directeur de la publication :
Monsieur Jean Bassères, Directeur général, directeur général de Pôle emploi.
1-5, avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20
Tél : 01 40 30 60 00

Hébergeur :
Pôle emploi.
1-5, avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20
Tél : 01 40 30 60 00 
 

2. OBJET DU SITE

Les services ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.

Pôle emploi met en œuvre le site internet www.guso.fr concernant les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, les groupements d’artistes bénévoles, ainsi que les artistes salariés et techniciens de ce secteur permettant :

  • de diffuser des informations sur les démarches à effectuer et disposer de formulaires en vue d’adhérer à la procédure du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ;
  • aux employeurs d’adhérer à la procédure du Guso et d’accomplir l’ensemble des formalités déclaratives et de s’acquitter des obligations contributives auprès des organismes de protection sociale et autres ;

de mettre à jour ses coordonnées personnelles et accéder à l’ensemble des contrats déclarés au Guso.

  • d’étudier les droits des salariés relevant de ce secteur à l’assurance maladie, vieillesse, chômage, aux congés payés, à la formation professionnelle et à la retraite complémentaire du spectacle.

 

3. CRÉATION D'UN ESPACE PERSONNEL ET SERVICES ACCESSIBLES

L’utilisateur communique des informations exactes et les met à jour régulièrement. Le Guso vérifie les informations déclarées lors de la création d’un espace personnel.

L’utilisateur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur modifie en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel.

L’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriée du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel sur le site internet www.guso.fr.

La création d’un espace personnel avec une adresse électronique temporaire, également appelée adresse électronique éphémère ou adresse électronique jetable, est interdite.

Le Guso peut utiliser les numéros de téléphone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse électronique pour contacter l’usager à propos de :

  • ses démarches liées à l’inscription ;
  • son information sur ses démarches ; son information sur l’emploi, l’orientation et la formation ;
  • les enquêtes de satisfaction sur les services du Guso.

 

3.1 ESPACE PERSONNEL ET SERVICES ACCESSIBLES A L'EMPLOYEUR :

Les informations nécessaires pour créer un compte sont les suivantes :

  • Le siret
  • Le code NAF
  • La catégorie juridique
  • Le titre civilité
  • La raison sociale
  • Le code postal
  • L’adresse
  • La convention collective
  • L’inscription RCS
  • L’assujettissement TVA

Pour les employeurs particuliers :

  • Le N° de sécurité sociale (NIR)
  • Le nom
  • Le prénom
  • Le code postal
  • Le titre civilité
  • La date de naissance
  • Le pays de naissance
  • Le code postal et la commune de naissance
  • L’adresse
  • L’adhésion Congés Spectacles

Lorsque le compte est créé, l’employeur s’identifie avec son identifiant Guso et son code d’accès.

L’employeur peut alors :

  • modifier ses coordonnées
  • commander des dossiers Guso
  • simuler un calcul des charges
  • Etablir une attestation de compte à jour
  • saisir une déclaration unique et simplifiée *(à valeur de contrat de travail)
  • faire une déclaration préalable à l’embauche (lien vers le site de l’URSSAF)
  • gérer ses paiements (adhérer au télé-règlement par prélèvement, effectuer un paiement par carte bancaire, consulter la liste des paiements effectuées)
  • déposer un fichier (EDI)
  • écrire au Guso

* pour information : la déclaration unique et simplifiée (DUS) a valeur d’attestation d’emploi pour Pôle emploi  et de certificat d’emploi pour la caisse Congés spectacles.

 

3.2 ESPACE PERSONNEL ET SERVICES ACCESSIBLES A L'EMPLOYEUR :

Les informations nécessaires pour créer un compte sont les suivantes :

  • La civilité
  • Le numéro de sécurité sociale
  • Le nom
  • Le prénom
  • Le sexe
  • La date de naissance
  • Le pays de naissance
  • Le département de naissance  (si pays naissance en France)
  • La nationalité
  • L’adresse
  • Le statut fonctionnaire
  • Le statut retraité

Lorsque le compte est créé, le salarié s’identifie avec son identifiant Guso et son code d’accès.

Le salarié peut alors :

  • modifier ses coordonnées
  • simuler un calcul de charges
  • consulter les déclarations le concernant
  • commander des dossiers Guso pour le compte de son employeur.
     

 

4. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations collectées par le Guso sont utilisées conformément à l’objet du site et aux services décrits aux articles 2 et 3. Elles sont destinées à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à la caisse nationale s’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à la direction générale des impôts du ministère de l’économie et des finances,  à Pôle emploi, au fonds d’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), au groupe de protection sociale complémentaire du spectacle (AUDIENS), au service de santé au travail Centre médical de la Bourse, à la caisse des congés spectacles, au GIP Cafés culture, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour motif légitime, aux informations les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant au correspondant informatique et libertés de Pôle emploi au 1, avenue du Docteur Gley 75987 Paris cedex 20 ou à Courriers-cnil@pole-emploi.fr. 

 

5. COOKIES

Le Guso utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site internet www.guso.fr dans un but d’analyse statistique. En aucun cas, le Guso ne peut identifier un utilisateur par un cookie. Ces cookies sont émis par la société XITI. La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans. Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.

L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur en optant de naviguer en statut OPT-OUT sur la page AT Internet, soit en configurant son navigateur de la manière suivante :

  • Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")

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3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton "Avancé" pour personnaliser la gestion des cookies.

  • Pour Firefox 3.5 et + :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "

2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée"

3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".

  • Pour Chrome :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "

2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées"

3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».

  • Pour Netscape 6.X et 7.X :

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2. Confidentialité et Sécurité

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  • Pour Opéra 6.0 et au-delà :

1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences"

2. Vie Privée

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6. LIENS HYPERTEXTES

L’utilisateur s’interdit de mettre en place des liens hypertextes dits "profonds" en direction du site internet www.guso.fr sans l'autorisation préalable et expresse du Guso. Pour toute demande en ce sens, l’utilisateur adresse un message à l’adresse électronique suivante : commpes.00310@pole-emploi.fr

Le Guso se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet www.guso.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers.
 

7. RESPONSABILITÉ

Les informations publiées sur le site internet www.guso.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.

Le Guso ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.guso.fr, ni de l’impossibilité d’y accéder.

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site web www.guso.fr est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données figurant aux articles L.341-1 et suivants du même code. Le Guso est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site et la base de données relative aux offres d’emploi.

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Par ailleurs, la marque Guso est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Guso, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Guso constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code.