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Réglementation et documentation

Réglementation générale


Le fonctionnement du Guso est encadré par les textes règlementaires suivants :

Instruction interministérielle du 31 janvier 2020 (pdf - 401 ko)

Le champ d’application du GUSO a été élargi depuis le 1er janvier 2004 aux organisateurs de spectacles vivants qui, bien qu’organisant plus de six représentations annuelles, n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle. 
Néanmoins, nous vous précisons que si vous organisez, dans le cadre de spectacles vivants plus de 6 représentations par an, vous devez détenir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.
 
Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr.

avertissement.png Le règlement des cotisations doit être effectué spontanément par l'employeur. Le Guso n’envoie pas de facture.
avertissement.png Lorsque vous effectuez vos déclarations en ligne et que vous réglez par carte bancaire, ordre de prélèvement SEPA ou virement, il n’est pas nécessaire de nous envoyer les déclarations par courrier.

Points règlementaires


Les conventions collectives :

Application des conventions collectives du spectacle pour l’emploi d’artistes et techniciens déclarés au Guso :

Le droit du travail prévoit qu’une convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise dont celle-ci relève.

Les conventions collectives dont relèvent les employeurs déclarant au Guso ne comportent pas, dans la plupart des cas, de dispositions spécifiques à ces catégories de salariés.

Aussi, en l’absence de dispositions spécifiques, les employeurs relevant du Guso doivent faire bénéficier leur(s) salarié(s) des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle (Art L 7121-7-1 du code du travail) :

  •  la CCNEAC : Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (pdf - 1396 Ko)
  •  la CCNESPSV : Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant (zip - 6554 Ko)

Les employeurs et salariés sont donc invités à consulter ces textes afin de déterminer les droits et obligations respectifs.

L’intégralité des textes relatifs aux salaires minimaux, est consultable à partir du site legifrance.gouv.fr, à la rubrique « accords de branche et conventions collectives », en renseignant l’IDCC 1285 ou 3090.

 

Licence de spectacle :

Si vous organisez plus de 6 représentations par an, vous devez détenir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr.

Pour en savoir plus : www.culturecommunication.gouv.fr

 


 

Modalités de règlement

En qualité d’employeur, vous devez régulariser la totalité des cotisations sociales auprès du Guso dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail. A défaut, des majorations de retard sont applicables et calculées de la façon suivante :

  • 6 % dès le premier jour de retard et pour une période de trois mois à compter de la date d’exigibilité
  • 1 % supplémentaire par mois de retard à compter du terme de cette période de trois mois