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Réglementation et documentation

Réglementation générale


Le fonctionnement du Guso est encadré par les textes règlementaires suivants :

Circulaire DSS du 5 août 2009 (pdf - 170 Ko)
Ordonnance N° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles (pdf - 14 Ko)

Tout spectacle doit faire l’objet d’une déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), un mois avant la date de réalisation dès lors que l’employeur n’est pas titulaire de la licence de spectacle.

avertissement.png Le règlement des cotisations doit être effectué spontanément par l'employeur. Le Guso n’envoie pas de facture.
avertissement.png Lorsque vous effectuez vos déclarations en ligne et que vous réglez par carte bancaire, ordre de prélèvement SEPA ou virement, il n’est pas nécessaire de nous envoyer les déclarations par courrier.

Points règlementaires


Les conventions collectives :

Application des conventions collectives du spectacle pour l’emploi d’artistes et techniciens déclarés au Guso :

Le droit du travail prévoit qu’une convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise dont celle-ci relève.

Les conventions collectives dont relèvent les employeurs déclarant au Guso ne comportent pas, dans la plupart des cas, de dispositions spécifiques à ces catégories de salariés.

Aussi, en l’absence de dispositions spécifiques, les employeurs relevant du Guso doivent faire bénéficier leur(s) salarié(s) des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle (Art L 7121-7-1 du code du travail) :

  •  la CCNEAC : Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (pdf - 1396 Ko)
  •  la CCNESPSV : Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant (zip - 6554 Ko)

Les employeurs et salariés sont donc invités à consulter ces textes afin de déterminer les droits et obligations respectifs.

Pour les parties au contrat de travail choisissant d’appliquer les stipulations de la CCNEAC, vous trouverez ci-joint, à titre indicatif, les salaires minimums conventionnels pour des artistes engagés dans le cadre d’une journée au maximum. Cliquez ici >>>
 

Licence de spectacle :

Si vous organisez plus de six spectacles par an, vous devez être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette démarche est à effectuer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Si vous organisez six spectacles par an ou moins, à défaut de licence, vous devez effectuer une déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Pour en savoir plus : www.culturecommunication.gouv.fr

Modalités de règlement

En qualité d’employeur, vous devez régulariser la totalité des cotisations sociales auprès du Guso dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail. A défaut, des majorations de retard sont applicables et calculées de la façon suivante :

  • 6 % dès le premier jour de retard et pour une période de trois mois à compter de la date d’exigibilité
  • 1 % supplémentaire par mois de retard à compter du terme de cette période de trois mois