Informations réglementaires

Le fonctionnement du Guso est encadré par le texte réglementaire suivant : instruction interministérielle du 31 janvier 2020

Conventions collectives

Les conventions collectives traitent des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

Elles fixent les minimas sociaux à appliquer. Les employeurs et salariés sont donc invités à consulter ces textes afin de déterminer les droits et obligations respectifs.

Les employeurs relevant du Guso doivent, en l’absence de dispositions spécifiques relatives aux artistes et techniciens dans leur propre convention collective, faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle suivantes (Art L 7121-7-1 du code du travail) :

• La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)
• La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNESPSV).

L’intégralité des textes relatifs aux salaires minimaux, est consultable à partir du site legifrance.gouv.fr, à la rubrique «accords de branche et conventions collectives», en renseignant l’IDCC 1285 ou 3090.

Le récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence

Le nombre de représentations déclarées au Guso n’est pas limité.

Cependant, au-delà de 6 représentations par an, l’employeur doit détenir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr

Pour en savoir plus : www.culturecommunication.gouv.fr

Les modalités de règlement

Le règlement des cotisations et contributions doit être effectué spontanément par l'employeur. Le Guso n’envoie pas de facture. En qualité d’employeur, vous devez régulariser la totalité des cotisations sociales auprès du Guso dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail. A défaut, des majorations de retard sont applicables et calculées de la façon suivante :

• 6 % dès le premier jour de retard et pour une période de trois mois à compter de la date d’exigibilité.
• 1 % supplémentaire par mois de retard à compter du terme de cette période de trois mois.