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Mentions légales


L'utilisateur du site s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation du site. Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s'imposent à l'utilisateur dès leur mise en ligne sur le site internet www.guso.fr. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.
Date de mise à jour : 07/04/2021

1. Directeur de la publication et hébergeur


Le site www.guso.fr est édité et hébergé par :

1.1 Directeur de la publication :

Monsieur Jean Bassères, Directeur général, directeur général de Pôle emploi.
1-5, avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20
Tél : 01 40 30 60 00

1.2 Hébergeur :

Pôle emploi.
1-5, avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20
Tél : 01 40 30 60 00 

2. Objet du site


Les services ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.

Pôle emploi met en œuvre le site internet www.guso.fr permettant aux organisateurs de spectacle vivant qui n’ont pas pour activité principale le spectacle, aux groupements d’artistes amateurs bénévoles, ainsi qu’aux artistes et techniciens de ce secteur :

  • de diffuser des informations sur les démarches à effectuer et disposer de formulaires en vue d’adhérer à la procédure du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ;
  • aux employeurs d’adhérer à la procédure du Guso et d’accomplir l’ensemble des formalités déclaratives et de s’acquitter des obligations contributives auprès des organismes de protection sociale et autres ;
  • de collecter les informations permettant d’étudier les droits des salariés relevant de ce secteur à l’assurance maladie, vieillesse, chômage, aux congés payés, à la formation professionnelle, à la retraite complémentaire.

3. Création d'un espace personnel et services accéssibles


L’utilisateur communique des informations exactes et les met à jour régulièrement. Le Guso vérifie les informations déclarées lors de la création d’un espace personnel.

L’utilisateur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur modifie en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel.

L’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriée du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel sur le site internet www.guso.fr.

La création d’un espace personnel avec une adresse électronique temporaire, également appelée adresse électronique éphémère ou adresse électronique jetable, est interdite.

Le Guso peut utiliser les numéros de téléphone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse électronique pour contacter l’usager à propos de :

  • ses démarches liées à l’inscription ;
  • son information sur ses démarches ; son information sur l’emploi, l’orientation et la formation ;
  • les enquêtes de satisfaction sur les services du Guso.

3.1 Espace personnel et services accéssibles à l'employeur :

Les informations nécessaires pour créer un compte sont les suivantes :

  • Le siret
  • Le code NAF
  • La catégorie juridique
  • Le titre civilité
  • La raison sociale
  • Le code postal
  • L’adresse
  • La convention collective
  • L’inscription RCS
  • L’assujettissement TVA

Pour les employeurs particuliers :

  • Le N° de sécurité sociale (NIR)
  • Le nom
  • Le prénom
  • Le code postal
  • Le titre civilité
  • La date de naissance
  • Le pays de naissance
  • Le code postal et la commune de naissance
  • L’adresse
  • L’adhésion Congés Spectacles

Lorsque le compte est créé, l’employeur s’identifie avec son identifiant Guso et son code d’accès.

L’employeur peut alors :

  • modifier ses coordonnées
  • commander des dossiers Guso contenant des formulaires de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de déclaration unique simplifiée (DUS)
  • simuler un calcul des charges
  • Editer une attestation de compte à jour
  • saisir une déclaration unique et simplifiée *(à valeur de contrat de travail)
  • faire une déclaration préalable à l’embauche (lien vers le site de l’URSSAF)
  • gérer ses paiements (adhérer au prélèvement SEPA, effectuer un paiement par carte bancaire ou par prélèvement ponctuel, consulter la liste des paiements effectués)
  • déposer un fichier (EDI) contenant des DPAE et/ou des DUS
  • écrire au Guso

* pour information : la déclaration unique et simplifiée (DUS) a valeur d’attestation d’emploi pour Pôle emploi  et de certificat d’emploi pour la caisse Congés spectacles.

3.2 Création de compte et services accéssibles au salarié

Les informations nécessaires pour créer un compte sont les suivantes :

  • La civilité
  • Le numéro de sécurité sociale
  • Le nom
  • Le prénom
  • Le sexe
  • La date de naissance
  • Le pays de naissance
  • Le département de naissance  (si pays naissance en France)
  • La nationalité
  • L’adresse
  • Le statut fonctionnaire
  • Le statut retraité

Lorsque le compte est créé, le salarié s’identifie avec son identifiant Guso et son code d’accès.

Le salarié peut alors :

  • modifier ses coordonnées
  • simuler un calcul de charges
  • consulter les déclarations le concernant
  • commander, pour le compte de son employeur, des dossiers Guso contenant des formulaires de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de déclaration unique simplifiée (DUS)

4. Protection des données à caractère personnel


Les informations collectées par le Guso sont utilisées conformément à l’objet du site et aux services décrits aux articles 2 et 3. Elles sont destinées à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à la caisse nationale s’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à la direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l’économie et des finances,  à Pôle emploi, au fonds d’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), au groupe de protection sociale complémentaire du spectacle (AUDIENS), au service de santé au travail Centre médical de la Bourse, à la caisse des congés spectacles, au GIP Cafés culture, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour motif légitime, aux informations les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant au correspondant informatique et libertés de Pôle emploi au 1, avenue du Docteur Gley 75987 Paris cedex 20 ou à contact-dpd@pole-emploi.fr

5. Cookies et autres traceurs


5.1 Qu'es-ce que un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal des utilisateurs (par exemple un ordinateur, une tablette, un « Smartphone», etc.) lors de la visite d’un site internet.

Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, et une date d’expiration. Les cookies ont différentes fonctionnalités. Ils ont pour but d’enregistrer les paramètres de langue d’un site, de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites, d’adresser des services personnalisés, etc.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire, enregistrer ou de modifier les informations qui y sont contenues.

5.2 Les cookies déposés sur le site

Sous réserve du choix de l’utilisateur, plusieurs cookies peuvent être utilisés sur le site internet guso.fr . Les différentes finalités de ces cookies sont décrites ci-dessous.

5.2.1 Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site

Des cookies sont utilisés sur le site guso.fr pour permettre le bon fonctionnement du site internet et l’utilisation des principales fonctionnalités du site.

Ces cookies ne sont pas soumis au consentement de l’utilisateur. Il s’agit des cookies déposés pour permettre l’authentification de l’usager au service, la mesure statistique d’audience et de performance du site et la conservation du choix de l’usager sur le dépôt des cookies. Sans ces cookies, l’utilisation du site peut être dégradée et l’accès à certains services être rendu impossible. Il est déconseillé de les désactiver.

L’utilisateur peut cependant s’opposer à leur dépôt en suivant les indications données au point 5.3.

5.2.2 Cookies de guidance applicative

Des cookies sont utilisés sur le site guso.fr afin d’améliorer l’expérience utilisateur en accompagnant et guidant les usagers dans l'utilisation du service par la mise en avant de certains contenus. Ces cookies sont déposés par des tiers pour le compte de Pôle emploi.

L’utilisateur peut paramétrer le dépôt des cookies en suivant les indications données au point 5.3. Le fait de refuser la mise en œuvre de tels cookies n'a pas d'incidence sur la navigation sur le site.

Pour plus d’informations sur les cookies notamment sur le type de cookies déposés ainsi que leurs finalités précises, vous pouvez consulter la plateforme de gestion du consentement, disponible ici

5.3 Accepter ou refuser les cookies

L’utilisateur dispose de différents moyens pour gérer ses choix en matière de cookies. Les modalités de gestion diffèrent selon que le cookie est soumis ou non à consentement préalable. L’utilisateur peut modifier ses choix à tout moment. Pour information, le paramétrage des cookies est susceptible de modifier les conditions de navigation sur le site internet guso.fr, ainsi que les conditions d’accès à certains services et d’entrainer des dysfonctionnements de certaines fonctionnalités.

5.3.1 La plateforme de gestion du consentement

Pour les cookies donnant lieu à consentement préalable, l’utilisateur peut accepter ou refuser le dépôt de tout ou partie des cookies, à tout moment, en formulant des choix sur la plateforme de gestion du consentement via ce lien dédié .

5.3.2 Le paramétrage du navigateur

L’utilisateur peut accepter ou refuser le dépôt de tout ou partie des cookies, à tout moment, en modifiant les paramètres de son navigateur (consulter la fonction « Aide » du navigateur pour en savoir plus) ou en se rendant sur l’une des pages suivantes, selon le navigateur utilisé :

Pour information, la plupart des navigateurs acceptent par défaut le dépôt de cookies. L’utilisateur peut modifier ses choix en matière de cookies à tout moment. Le paramétrage des cookies est susceptible de modifier les conditions de navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services, et d’entrainer des dysfonctionnements de certaines fonctionnalités.

Pour plus d’informations sur les cookies et les moyens permettant d’empêcher leur installation, l’utilisateur peut se rendre sur la page dédiée sur le site internet de la CNIL :https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

6. Liens hypertextes


L’utilisateur s’interdit de mettre en place des liens hypertextes dits "profonds" en direction du site internet www.guso.fr sans l'autorisation préalable et expresse du Guso. Pour toute demande en ce sens, l’utilisateur adresse un message à l’adresse électronique suivante : commpes.00310@pole-emploi.fr

Le Guso se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet www.guso.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers.

7. Résponsabilité


Les informations publiées sur le site internet www.guso.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.

Le Guso ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.guso.fr, ni de l’impossibilité d’y accéder.

Le Guso ne saurait également être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels le site internet www.guso.fr renvoie ni de l’impossibilité d’y accéder.

8. Proprièté Intelectuelle


Le site web www.guso.fr est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données figurant aux articles L.341-1 et suivants du même code. Le Guso est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site et la base de données relative aux offres d’emploi.

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Par ailleurs, la marque Guso est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Guso, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Guso constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code.