Protection des données personnelles

Protection des données à caractère personnel

Les services du Guso sont proposés par France Travail. Ils ont pour finalité l’accomplissement des formalités déclaratives et le recouvrement des cotisations et contributions relatives à l’emploi d’artistes et de techniciens du spectacle vivant pour le compte des organismes de protection sociale ainsi que la gestion du prélèvement à la source.

Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion du « guichet unique pour le spectacle vivant ». Par arrêté du 16 décembre 2008, la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont désigné Pôle emploi (devenu France Travail) en tant qu’organisme habilité pour le guichet unique des employeurs occasionnels de spectacles vivants.

Au titre de la licéité du traitement exigée par l’article 6 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le fondement juridique du traitement est la mission d’intérêt public de France Travail en tant qu’organisme chargé de la gestion du Guichet unique pour le spectacle vivant.

A cette fin, France Travail services, établissement de France Travail, traite les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification
    • Employeur
      • Nom
      • Prénom
      • NIR (Pour les particulier employeur)
      • Adresse
      • Date et lieu de naissance (commune et pays)
      • mail
      • Téléphone
      • Numéro GUSO
      • Signature
      • Code NAF
      • SIRET
      • Raison sociale
    • Salarié :
      • Civilité
      • Nom
      • Prénom
      • NIR
      • Sexe
      • Date et lieu de naissance (Pays et département)
      • Courriel
      • Téléphone
      • Adresse postale
      • Adresse fiscale française (oui ou non)
      • Numéro GUSO
      • Régime spécifique Alsace/Moselle
  • Données relatives aux ressources
    • Salaire horaire brut
    • Salaire Net avant abattements
    • Salaire brut avant abattements
    • Cotisations/contributions sociales
    • Nombres d'heures travaillées
    • Nombre de jours travaillés
    • Forfait APEC
    • Forfait URSSAF
    • Frais professionnels
    •  Avantages en natures
    • Abattement pour frais professionnels (20%, 25%, ou "non")
    • Montant du versement de salaire et date
    • Montant des cotisations réglées
    • Montant des majorations dues
    • Indemnités compensatrices de congés payés
    • Taux d'imposition (communiqué par la DGFIP)
  • Données relatives à la vie professionnelle
    • Période d'emploi (date de début et de n du dernier contrat)
    • Date d'embauche
    • Statut (artiste, technicien)
    • Nombre de cachets
    • Qualité de cadre ou de non-cadre
    • Numéro de déclaration unique et simplifiée
    • Motif de rupture du contrat de travail
    • Code employeur du salarié
    • Numéro de licence
    • Période d'emploi (date de début et de n du dernier contrat)
    • Date d'embauche
    • Statut (artiste, technicien)
    • Nombre de cachets
    • Qualité de cadre ou de non-cadre
    • Numéro de déclaration unique et simplifiée
    • Motif de rupture du contrat de travail
    • Code employeur du salarié
    • Numéro de licence
  • Autres données :
    • Statut Fonctionnaire ou retraité
    • Données relatives aux coordonnées bancaires pour les employeurs
  • Données de connexion au portail guso.fr
    • Identifiant GUSO
    • Mot de passe GUSO
    • Logs de connexion
    • Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site Web GUSO (obligatoire)
    • Cookies de suivi des performances (non obligatoire)
    • Cookies d’aide à la navigation sur le site (non obligatoire)

 

Vos données mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une durée maximale de 56 ans conformément à l’article D3243-8 du code du travail. L’attestation mensuelle d’emploi se substituant au bulletin de paie prévue par l’article L3243-2 du code du travail.

Elles sont destinées aux destinataires suivants, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions :

  • à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS),
  • à la caisse nationale s’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS),
  • à la direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l’économie et des finances,
  • à France Travail,
  • au fonds d’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS),
  • au groupe de protection sociale complémentaire du spectacle (AUDIENS),
  • au service de santé au travail Centre médical de la Bourse,
  • à la caisse des congés spectacles,
  • au GIP Cafés culture,

Dans le cadre de ses missions de service public France Travail est également susceptible de traiter tout ou partie de ces données aux fins précisés à la page « Politique de confidentialité - Protection des données personnelles » de France Travail uniquement lorsque ces autres finalités sont compatibles avec les missions du GUSO, notamment pour tout traitement ultérieur.

Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de définir des directives sur le sort des données après votre mort pour les données vous concernant. Pour exercer vos droits un formulaire de demande d’exercice de droits est à votre disposition ou vous adresser au délégué à la protection des données de France Travail (1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20).

Vous avez aussi le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).