Déclarations
Est-ce que la déclaration vaut contrat de travail ?
A défaut d’un contrat de travail établi conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13), la déclaration vaut contrat de travail. Elle doit être remise au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche.
Comment déclarer le remboursement des frais engagés par le salarié ?
Le remboursement des frais engagés par le salarié correspond aux frais professionnels, tels que définis par votre Urssaf.
Ils peuvent être remboursés sous deux formes :
- Le remboursement sur justificatif,
- Le versement d’une indemnité forfaitaire.
Ces frais sont à reporter sur la déclaration dans la rubrique frais professionnels.
Les frais professionnels sont soumis à cotisations uniquement si le salarié a choisi d’appliquer la déduction pour frais professionnels.
Comment déclarer les frais engagés (logement, repas…) par l’employeur au bénéfice du salarié ?
La mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter correspond à des avantages en nature.
Ces avantages doivent être chiffrés et reportés sur la déclaration dans la rubrique "Avantages en nature".
Les avantages en nature sont soumis à cotisations.
Comment choisir entre l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) et l'adhésion à la caisse de Congés Spectacles ?
Les employeurs particuliers, les associations et les entreprises de droit privé (hors hôtels, cafés, restaurants) ont la possibilité ou non de cotiser à la caisse de congés spectacle.
Si vous choisissez de ne pas cotiser aux congés spectacles, vous devez verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) d'un montant de 10 % du total salaire brut + avantages en nature.
Cette indemnité est soumise à cotisations et est automatiquement intégrée dans le salaire net calculé.
Les établissements publics et les hôtels, cafés, restaurants ont l'obligation de cotiser à la caisse des congés spectacles.
Pourquoi la déclaration est en attente d'intégration ?
Une déclaration peut être en attente d'intégration pour deux motifs :
- Soit la date de prestation n'est pas encore passée, alors la déclaration se validera automatiquement,
- Soit l'objet du contrat de travail doit être précisé. Dans ce cas, il convient de contacter le Guso.
Comment déclarer un salarié en activité partielle/chômage partiel ?
L’activité partielle est un dispositif de soutien aux employeurs et salariés pour faire face aux difficultés économiques.
Dans un premier temps, vous devez vous rapprocher de votre Direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités (DREETS) pour vérifier votre éligibilité.
Si vous êtes éligible à ce dispositif, il convient alors de contacter un conseiller du Guso qui vous accompagnera dans vos démarches.
L’embauche d’un fonctionnaire donne-t-elle droit à une exonération de charges ?
Une exonération s’applique sur les cotisations URSSAF, uniquement pour les employeurs du secteur public (la CSG et CRDS restent dues).
L’embauche d’un retraité donne-t-elle droit à une exonération de charges ?
En tant que retraité, votre rémunération d’une activité salariée est soumise à l’ensemble des cotisations recouvrées par le Guso. Aucune exonération n’est appliquée.
À quel moment saisir une déclaration unique et simplifiée ?
Vous avez la possibilité de saisir la déclaration 1 mois avant la prestation et au plus tard 15 jours après.
Pour rappel : les cotisations sociales et fiscales doivent être régularisées dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail. À défaut, des majorations de retard sont applicables.
Comment procéder en cas d'erreur sur une déclaration ?
Dans le cas où la correction n'impact pas la partie "éléments de rémunération", une simple modification est possible.
Il convient d'adresser un e-mail sur notre site : rubrique "Nous Écrire" en précisant le numéro de la déclaration erronée et la modification souhaitée.
S'il y a un impact sur les éléments de rémunération ou si la modification n'est pas possible, il conviendra de :
- Saisir une nouvelle Déclaration Unique et Simplifiée en ligne,
- Nous adresser un e-mail sur notre site via la rubrique "Nous Écrire" en précisant : le numéro de la déclaration à annuler, ainsi que le numéro de la déclaration à conserver, et le motif d’annulation du contrat de travail initial.
Comment supprimer, modifier ou valider une déclaration brouillon ?
Depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer vos déclarations » :
- Cliquer sur « Consulter vos déclarations »
- Sélectionner « Brouillon(s) »
- Cliquer sur « Rechercher »
- Sélectionner la déclaration :
- Supprimer,
- Modifier,
- Pour valider, cliquer sur « transmettre au Guso ».
Lors de la saisie d’une DPAE, quel code NAF choisir pour un employeur particulier ?
Le code NAF que vous devez choisir est le 9810Z
Lors de la saisie d’une DPAE, comment déclarer un salarié étranger ?
Il convient de renseigner le code 99 dans la rubrique département.
Comment déclarer les salariés lors d’un enregistrement studio ou CD ?
Le Guso est réservé aux spectacles vivants, qui se définissent par l’éxécution en direct d’une œuvre devant un public avec la présence physique d’au moins un artiste du spectacle.
Pour les prestations enregistrées, les déclarations doivent être réalisées auprès des organismes suivants :
- Pour les artistes : AFDAS, Congés Spectacles, Thalie Santé, Centre de recouvrement (France Travail), AUDIENS, URSSAF.
- Pour les techniciens : auprès de chaque organisme dont dépend votre établissement, notamment de votre URSSAF pour les contributions d’assurance chômage.