Réglementation

Quels sont les modalités déclaratives des répétitions et du spectacle pour un technicien ?

Pour les techniciens intervenant lors des répétitions en vue d'un spectacle, l'employeur peut établir des déclarations uniques et simplifiées pour chaque date de répétition et de façon isolée.

Un technicien embauché dans le cadre d’un spectacle vivant, peut il être déclaré au Guso ?

Le spectacle vivant se définit par la représentation publique d'une œuvre de l'esprit, caractérisée par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle.
Si cette condition est remplie, la prestation du technicien doit être déclarée au Guso.
Si l’employeur déclare organiser plus de 6 représentations par an, le récépissé valant licence est obligatoire pour que le technicien soit déclaré au Guso.

L’application d’une convention collective est-elle obligatoire pour les employeurs déclarant au Guso ?

Les employeurs relevant du Guso doivent faire bénéficier leur(s) salarié(s) des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle (Art L.7121-7-1 du code du travail) :

La CCNEAC : Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles
La CCNEESPSV : Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant

Les employeurs et salariés sont donc invités à consulter ces textes afin de déterminer les droits et obligations respectifs. L’intégralité des textes relatifs est consultable à partir du site https://www.legifrance.gouv.fr/

Quelle convention collective les employeurs doivent ils appliquer ?

L’article L. 7121-7-1 du Code du travail, qui impose aux employeurs relevant du Guso l’application d’une convention collective des activités du spectacle, ne donne aucune autre précision pour trancher entre l’une ou l’autre.

Cependant, une orientation basée sur le secteur d’appartenance, (privé ou public), semble cohérente.

Ainsi, les entreprises du secteur public, ou les associations financées principalement par l’État, seraient orientées vers la convention collective des entreprises artistiques et culturelle, les entreprises du secteur privé seraient orientées vers la convention collective du spectacle vivant privé.

Lors de l’embauche d’un salarié du spectacle, quel est le salaire minimum ?

Chaque convention collective fixe les salaires minimums à appliquer.

Pour plus d’informations, veuillez contacter les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un technicien peut-il être déclaré sous forme de cachet ?

Les techniciens sont à déclarer en heures. Les cachets concernent uniquement les artistes.

À l’exception des techniciens réalisateurs qui peuvent prétendre à une rémunération au cachet et/ou à l'heure.

Quels sont les modalités déclaratives des répétitions et du spectacle pour un artiste ?

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour la production d’un spectacle. Tant que le spectacle n’est pas réalisé, nous sommes en présence du même contrat de travail. Il faut donc déclarer les répétitions avec le spectacle sur la même déclaration unique et simplifiée.

Pour l’artiste chorégraphique et l’artiste dramatique, les conventions collectives applicables au Guso peuvent autoriser l’établissement de plusieurs contrats de travail, dans ces deux situations, et sous réserve du respect des dispositions conventionnelles, les répétitions peuvent être déclarées sur une déclaration unique et simplifiée indépendamment de la déclaration relative à la représentation.

Guso : Nombre de représentations limité ?

Il n'y a pas de limitation pour déclarer au Guso. Néanmoins, si vous organisez plus de 6 représentations par an, vous devez détenir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.
Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr

Qu'est ce qu'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants ?
C'est une autorisation administrative attribuée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). L'obtention d'une licence permet d'exercer les activités d'exploitant de salle, de producteur et de diffuseur de spectacles selon la licence obtenue. Vous pouvez consulter le site de la DRAC.

Un mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association...) pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers. Concrètement, on désigne le plus souvent sous le terme de mandataire social les dirigeants d'entreprise, qu'ils soient associés, gérants ou présidents selon les organisations.
Pour une association, sont concernés le président, le trésorier et le secrétaire.