Foire aux questions

COVID-19 : Mesures liées à l'activité partielle

Les employeurs du Guso qui peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle sont :
- Les sociétés ;
- Les associations qui ne bénéficient pas de subventions permettant de financer ses charges de personnel (l’activité partielle ne peut conduire à financer deux fois les salaires) ;
- Les établissements publics dont les recettes sont majoritairement issues d’une activité industrielle et commerciale.
Les employeurs suivants ne sont pas dans le champ de l’activité partielle :
- Les collectivités locales ;
- Les particuliers employeurs.
Toutes les demandes d’activité partielle doivent être déposées par l’employeur sur le portail dédié.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date du placement effectif des salariés en activité partielle pour déposer sa demande. Le délai de 30 jours prévu est non opposable aux demandes jusqu’au 30 avril. Une souplesse supplémentaire pourra être intégrée pour les employeurs qui n’ont pas été en mesure de formuler leurs demandes en amont du fait de la publication des textes.

L’autorité administrative dispose de deux jours pour valider les demandes. À défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.

Un numéro de SIRET est nécessaire pour faire la demande.
Un décret d’application en date du 16 avril 2020, modifié par le décret en date du 5 mai 2020 est venu préciser les modalités de prise en compte des cachets au titre de l’activité partielle.

• Pour les artistes, un cachet est pris en compte à hauteur de 7 heures au titre de l’indemnisation de l’activité partielle, prise en charge par l’agence de service des paiements (ASP), dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
• Pour les techniciens, toutes les heures prévues au contrat de travail sont prises en compte par l’agence de service des paiements (ASP), dans la limite de 35 heures hebdomadaires.

Une fois que vous avez déposé votre demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, vous devez saisir une déclaration unique et simplifiée :

• Dans la case « activité partielle » : cocher OUI.

• Dans la case « salaire brut » : déclarer le montant de l’indemnité brute d’activité partielle.
Les heures prises en charge au titre de l’activité partielle doivent être déclarées au titre de l’assurance chômage par l’employeur.
Il lui appartient de déclarer, dans les heures travaillées, les seules heures d’activité partielle qui seront prises en compte au titre de l’assurance chômage (afin d’éviter une incohérence de déclaration entre les heures déclarées par le salarié et les heures déclarées par l’employeur), à savoir : à compter du 1^er juin 2020, 5 heures par jour pour les artistes et les techniciens.

• Dans les cases « Heures travaillées », à compter du 1^er juin 2020 : pour les artistes et les techniciens, 5 heures sont à déclarer par jour pour prise en compte lors de l’étude de droits à l’assurance chômage. Ainsi, pour un contrat de travail prévoyant 2 cachets pour une même journée, il convient d’indiquer 5 heures.

• Dans la case « Jours travaillés » : indiquer 1 jour par journée indemnisée.

• Dans la case « nombre d’heures prévues au contrat initial » :

Indiquer pour les artistes :

- Si le contrat initial prévoit une déclaration en cachets, il convient de valoriser chaque cachet à hauteur de 7 heures.

- Si le contrat initial prévoit une déclaration en heures, il convient de renseigner le nombre d’heures prévues.

NB : pour les artistes, il est possible de cumuler les 2 situations.

Indiquer pour les techniciens, le nombre d’heures prévues au contrat initial.

• Dans la case « nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle » : indiquer le nombre d’heures prises en charge par l’État, au titre de l’activité partielle.

• Dans la case « taux d’indemnisation au titre de l’activité partielle » : indiquer le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité partielle. Il correspond au pourcentage du montant de la rémunération initialement prévue (exemple : pour un salaire brut initial de 100 €, l’indemnité d’activité partielle s’élève à 70€ → le taux est de 70%).

NB : Si vous avez déjà effectué votre déclaration, sans avoir pu tenir compte de ces indications, vous devez procéder à une nouvelle DUS, qui annulera et remplacera la précédente et adresser un mail au Guso en indiquant à la fois le numéro de la DUS à annuler avec son motif d’annulation et le numéro de la DUS à conserver.
L'indemnité d'activité partielle est soumise à l'impôt sur le revenu au titre des autres revenus imposables.
La mise en œuvre dans des délais contraints n’a pas permis aux services du Guso de mettre en place le dispositif technique du prélèvement à la source sur la DUS spécifique « activités partielles ».

Par conséquent :
• Les employeurs ne devront pas procéder à la retenue à la source pour les indemnités d’activités partielles versées à leurs salariés et déclarées au moyen de la DUS « activité partielle ».
• Les salariés devront déclarer, courant 2021, auprès des services des impôts, les indemnités d’activité partielle perçues en 2020 et verser, le cas échéant, une régularisation correspondante au prélèvement à la source qui n’aura pas pu y être appliqué. Il demeure possible, pour les salariés imposables au titre de l’impôt sur le revenu et souhaitant atténuer le montant de leur régularisation, de procéder à des versements anticipé de prélèvement à la source directement sur leur espace personnel : impots.gouv.fr
Les heures rémunérées pour des prestations annulées du fait des restrictions sanitaires doivent être déclarées au Guso. Ces heures, et les rémunérations qui sont liées, seront prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois. Elles seront également comptabilisées dans la période d'affiliation pour un futur examen de droit à l'allocation chômage.

Votre espace personnel

A partir de la page d’accueil du site internet Guso :
1. saisissez votre numéro Guso (10 chiffres)
2. cliquez sur « code d’accès oublié »
3. répondez à la question secrète
Un nouveau code d’accès vous sera envoyé par courriel ou courrier.

Conventions collectives

Un employeur relevant du Guso doit, en l’absence de dispositions spécifiques relatives aux artistes et techniciens dans sa convention collective, faire bénéficier ses salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle et le mentionner dans le formulaire de déclaration.
Ces conventions collectives traitent :
- des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
- et de leurs garanties sociales.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page « réglementation et documentation »
L’article L. 7121-7-1 du Code du travail, qui impose aux employeurs relevant du GUSO l’application d’une convention collective des activités du spectacle, ne donne aucune autre précision pour trancher entre l’une ou l’autre.

Cependant, une orientation basée sur le secteur d’appartenance, (privé ou public), semble cohérente.

Ainsi, les entreprises du secteur public, ou les associations financées principalement par l’État, seraient orientées vers la convention collective des entreprises artistiques et culturelle, les entreprises du secteur privé seraient orientées vers la convention collective du spectacle vivant privé.

Prélèvement à la source

Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).
Grâce à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale a calculé votre taux de prélèvement en fonction de votre situation et des revenus que vous avez déclarés l’année précédente.
Vous pouvez prendre connaissance de votre taux sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il figure également sur votre avis d’impôt.
A noter : si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).
L’administration fiscale transmet au Guso le taux à appliquer sur vos déclarations uniques et simplifiées.
Votre nouveau taux sera transmis dans un délai maximal de 2 mois.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).
Tout à fait. Concernant les cachets déclarés au Guso, l’employeur déclare et verse les cotisations sociales, ainsi que le montant du prélèvement à la source. Le Guso transmet à l’administration fiscale le montant du prélèvement déclaré.
S’agissant des allocations chômage, Pôle emploi assure le prélèvement à la source sur la base des revenus qui vous sont versés.

Déclarations

Oui, le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour la production du spectacle, dès lors, tant que le spectacle objet du contrat n’est pas réalisé, nous sommes en présence du même contrat de travail, il faut donc déclarer les répétitions avec le spectacle sur la même déclaration unique et simplifiée.

Pour l’artiste chorégraphique et l’artiste dramatique, les conventions collectives applicables au Guso peuvent autoriser l’établissement de plusieurs contrats de travail, dans ces deux situations, il faut vous reporter aux dispositions conventionnelles.
- Si vous exercez votre activité dans le domaine artistique, vous n’êtes pas considéré comme salarié mais présumé travailleur indépendant. Votre prestation ne relève pas du Guso.
  ex : Je suis auto-entrepreneur dans le domaine du spectacle et je fournis une prestation artistique pour une mairie, je dois fournir une facture de prestataire à la mairie.
- Si vous exercez votre activité dans un autre domaine d’activité, vous êtes alors considéré comme salarié pour votre prestation artistique. Votre prestation relève du Guso.
  ex : Je suis auto-entrepreneur dans le domaine de la plomberie et je fournis une prestation artistique du spectacle vivant pour une mairie, la mairie doit me déclarer au Guso.
Vous devez :
- Saisir une nouvelle Déclaration Unique et Simplifiée en ligne,
- Adresser un courriel sur notre site : rubrique Nous Écrire précisant :
  
  Le numéro de la déclaration à annuler ainsi que le numéro de la déclaration à conserver.
  
  Le motif d’annulation du contrat de travail initial.
Le spectacle vivant se définit par la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent de la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Si cette condition est remplie la prestation du technicien doit être déclarée au Guso.
Si l’employeur déclare organiser plus de 6 représentations par an, le récépissé valant licence est obligatoire également.

Le calcul des charges sociales

Le remboursement des frais engagés par le salarié correspond aux frais professionnels, ils peuvent être remboursés sous deux formes :

• le remboursement sur justificatif
• le versement d’une indemnité forfaitaire

Ces frais sont à reporter sur la déclaration dans la rubrique frais professionnels.
Les frais professionnels sont soumis à cotisation uniquement si le salarié a choisi d’appliquer la déduction pour frais professionnels.
Il convient de procéder à une première simulation à partir du net connu (avant prélèvement à la source) sans authentifier le salarié, afin d’obtenir le salaire brut. Puis, effectuer une seconde simulation en partant du brut obtenu en authentifiant le salarié afin que son taux d’imposition transmis par la Direction Générale des Finances Publiques soit pris en compte. Dans ce cas, le salaire net à verser au salarié sera inférieur au salaire net de départ.

Pour rappel, le montant à verser au Guso comprend le montant des cotisations et du prélèvement à la source.

Autres questions employeurs

• Le salaire brut correspond au montant qui doit être saisi lors de la déclaration. Il est composé du salaire net + la part salariale des cotisations.
• Le salaire net est le montant versé au salarié après déduction du montant du prélèvement à la source.
• Le budget représente le coût global de la prestation (salaire net + part patronale et salariale des cotisations + montant du prélèvement à la source).

Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous :
- Par téléphone : 0 805 41 40 41 (Service et appel gratuits)
- Par courriel sur notre site, rubrique « Nous Écrire », en indiquant en objet « Réclamation »
- Par courrier :
  Guso
  TSA 72039
  92891 Nanterre Cedex
Pour toute réclamation, et quel que soit le mode de contact, nous vous répondons dans les 7 jours. Si l’étude de votre dossier nécessite un temps plus long, une lettre vous informera du nouveau délai de réponse.
Il est nécessaire d’avoir préalablement déposé une première réclamation auprès des services du Guso.
Si vous n’êtes pas satisfait et que vous contestez la réponse, vous pouvez alors saisir le Médiateur.
La loi du 1^er août 2008 a crée la fonction de médiateur à Pôle emploi pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires.
Vous pouvez saisir le Médiateur, par courrier électronique, ou par voie postale. Merci de joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation.

Pôle Emploi Services
Dominique Cavalier-Lachgar
Médiateur de Pôle Emploi Services
390 rue d'Estienne d'Orves
92709 Colombes Cedex

mediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr

Modalités de paiements

Pour rappel, en qualité d’employeur, les cotisations sont à régulariser dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail.

Vous pouvez simplifier vos démarches en privilégiant le règlement :
- Par carte bancaire ou prélèvement sur ordre SEPA depuis votre espace employeur.
- Par virement (en précisant votre n° Guso). Cliquez ici pour accéder au RIB.
Ainsi, si vous avez opté pour la déclaration en ligne, il n'est plus nécessaire d'adresser un exemplaire de la déclaration unique et simplifiée au Guso.
Le Guso vous propose un prélèvement sur ordre et non pas un prélèvement automatique à échéance. Ainsi, il est nécessaire de sélectionner les déclarations que vous souhaitez régler. De ce fait, vous devez :

Étape 1 :
- Disposer d’un compte bancaire domicilié en France
- Vous connecter à votre espace employeur
- Cliquer sur « Créer votre mandat de prélèvement sur ordre » à la rubrique « Gérer vos paiements »
- Compléter le formulaire d’autorisation de prélèvement puis enregistrer.
- Vérifier les informations saisies puis valider le mandat.
Étape 2 :
Pour régler vos cotisations sociales et fiscales, vous devez :
- Cliquer sur la rubrique « Payer par prélèvement sur ordre »
- Sélectionner les déclarations que vous souhaitez régler et valider votre paiement.
Pour vous aider, un guide pratique est disponible en cliquant sur le guide pratique pour régler les cotisations par prélèvement sur ordre SEPA.

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2 Votre espace personnel (en cours)
3 Conventions collectives (en cours)
4 Prélèvement à la source (en cours)
5 Déclarations (en cours)
6 Le calcul des charges sociales (en cours)
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8 Réclamations (en cours)
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