Foire aux questions

A partir de la page d’accueil du site internet Guso :

1.  saisissez votre numéro Guso (10 chiffres)
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Un employeur relevant du Guso doit, en l’absence de dispositions spécifiques relatives aux artistes et techniciens dans sa convention collective, faire bénéficier ses salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle et le mentionner dans le formulaire de déclaration. 

Ces conventions collectives traitent :

• des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
• et de leurs garanties sociales.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page « réglementation et documentation »

L’article L. 7121-7-1 du Code du travail, qui impose aux employeurs relevant du GUSO l’application d’une convention collective des activités du spectacle, ne donne aucune autre précision pour trancher entre l’une ou l’autre.
 
Cependant, une orientation basée sur le secteur d’appartenance, (privé ou public), semble cohérente.
 
Ainsi, les entreprises du secteur public, ou les associations financées principalement par l’État, seraient orientées vers la convention collective des entreprises artistiques et culturelle,  les entreprises du secteur privé seraient orientées vers la convention collective du spectacle vivant privé.

Chaque convention fixe les salaires minimum à appliquer pour un contrat d’une journée maximum.

Exemples pour la convention collective des entreprises artistiques et culturelle
Exemples pour la convention collective du spectacle vivant privé

Non, seuls les spectacles vivants sont à déclarer au Guso.
Pour un enregistrement, le musicien doit être déclaré auprès des 6 organismes de protection sociale (AFDAS, AUDIENS, CMB, CONGES SPECTACLES, URSSAF, UNEDIC).

Le code NAF que vous devez choisir est le 9810Z

Non. Seuls les spectacles vivants sont à déclarer au Guso. Pour les cours, le salarié doit être déclaré au régime général.

Non, les cachets ne concernent que les artistes. A l’exception des techniciens réalisateurs qui peuvent prétendre à une rémunération au cachet et/ou à l'heure.

• Si vous exercez votre activité dans le domaine artistique, vous n’êtes pas considéré comme salarié mais présumé travailleur indépendant. Votre prestation ne relève pas du Guso.
  ex : Je suis auto-entrepreneur dans le domaine du spectacle et je fournis une prestation artistique pour une mairie, je dois fournir une facture de prestataire à la mairie.
   
• Si vous exercez votre activité dans un autre domaine d’activité, vous êtes alors considéré comme salarié pour votre prestation artistique. Votre prestation relève du Guso.
  ex : Je suis auto-entrepreneur dans le domaine de la plomberie et je fournis une prestation artistique du spectacle vivant pour une mairie, la mairie doit me déclarer au Guso.

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur : 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).
Vous pouvez également consulter le site prelevementalasource.gouv.fr

Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).

Grâce à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale a calculé votre taux de prélèvement en fonction de votre situation et des revenus que vous avez déclarés l’année précédente.
Vous pouvez prendre connaissance de votre taux sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il figure également sur votre avis d’impôt.
A noter : si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).

Votre taux de prélèvement est accessible sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Le Guso met à votre disposition sur son site www.guso.fr  ce taux qui aura été transmis au préalable par l’administration fiscale.

L’administration fiscale transmet au Guso  le taux à appliquer sur vos déclarations uniques et simplifiées.
Votre nouveau taux sera transmis  dans un délai maximal de 2 mois.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel).

Tout à fait. Concernant les cachets déclarés au Guso, l’employeur déclare et verse les cotisations sociales, ainsi que le montant du prélèvement à la source. Le Guso transmet à l’administration fiscale le montant du prélèvement déclaré.
S’agissant des allocations chômage, Pôle emploi assure le prélèvement à la source sur la base des revenus qui vous sont versés.

Si le montant de votre allocation change, votre prélèvement à la source s’adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.

Le taux indiqué sur votre attestation mensuelle d’emploi (AME) est calculé sur la base du montant déclaré par votre employeur.
En cas d’incohérence, nous vous invitions à vous rapprocher de votre employeur.

La déduction pour frais professionnels dépend de l’emploi occupé et elle est soumise à l’accord du salarié.

Le remboursement des frais engagés par le salarié correspond aux frais professionnels, ils peuvent être remboursés sous deux formes :

• le remboursement sur justificatif
• le versement d’une indemnité forfaitaire

Ces frais sont à reporter sur la déclaration dans la rubrique frais professionnels.
Les frais professionnels sont soumis à cotisation uniquement si le salarié a choisi d’appliquer la déduction pour frais professionnels.

La mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter correspond à des avantages en nature.
Ces avantages doivent être chiffrés et reportés sur la déclaration dans la rubrique avantages en nature.
Les avantages en nature sont soumis à cotisation.

A défaut de dispositions spécifiques propres à votre convention collective, vous devez vous référer aux conventions collectives du spectacle vivant.
Pour plus d’informations, veuillez contacter la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Non, le règlement des cotisations doit être effectué spontanément dans les 15 jours qui suivent la date de prestation.
A défaut, des majorations de retard seront appliquées. Le salaire net doit être versé directement au salarié.

Ce n'est pas obligatoire. Le Guso adresse une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la fiche de paie.

Il n'y a pas de limitation pour déclarer au Guso. Néanmoins, si vous organisez :

• plus de 6 spectacles par an : vous devez être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants
• 6 spectacles par an ou moins : à défaut de licence, vous devez effectuer une déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel

 Ces deux démarches sont à effectuer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

• Le salaire brut correspond au montant qui doit être saisi lors de la déclaration. Il est composé du salaire net + la part salariale des cotisations.
• Le salaire net est le montant versé au salarié.
• Le budget représente le coût global de la prestation (salaire + part patronale et salariale des cotisations).

Si vous n’avez jamais embauché de personnel, vous ne disposez pas nécessairement d’un numéro SIRET.
Pour l’obtenir, vous devez contacter l’INSEE de votre département.

Le numéro SIRET est obligatoire pour embaucher un salarié en France. Il est indispensable pour adhérer sur le site www.guso.fr

Pour toute réclamation, contactez-nous :

• Par courriel sur notre site : rubrique Nous Ecrire
• Par courrier :
  Guso
  TSA 72039
  92891 Nanterre Cedex

Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante du Guso, vous pouvez saisir par écrit le médiateur :

Pôle Emploi Services
Médiateur de Pôle Emploi Services
390 rue d'Estienne d'Orves
92709 Colombes Cedex
mediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr